legislation logiciel espion

Législation sur les logiciels espion pour téléphone

Tout d’abord, sachez que cet article a été créé pour vous informer sur l’utilisation d’un logiciel espion à des fins personnelles et d’espionnage. Nous traiterons cet article en se basant sur la loi française car le site internet est rédigé dans cette langue. Si vous êtes résident d’un autre pays, veuillez vous référer aux lois en vigueur sur votre territoire.

Ce que dit la loi

Un petit rappel de la loi s’impose :

Le code pénal (article 226-1) punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui. Ces mêmes peines sont applicables à l’interception des télécommunications ou à l’installation d’appareils conçus à cette fin (article 226-15).

https://www.ssi.gouv.fr/publication/legislation-en-matiere-doutils-despionnage/

Vous l’aurez compris, dans la plupart des cas, l’utilisation d’un logiciel espion téléphone est illégale. En effet, si vous utilisez un tel logiciel pour intercepter des communications, vous êtes, en France, en illégalité.

Logiciel espion : loi

La question de la vie privée est très importante en France. Celle des données personnelles également. L’apparition de nouvelle loi comme la RGPD ou les réglementations en terme d’utilisation des cookies le prouve.

Exemples d’utilisations interdites par la loi :

Interdications
  • Vous êtes suspicieu(se)x concernant la fidélité de votre conjoint et vous souhaitez le prouver via un logiciel espion.
  • Vous êtes parent et vous souhaitez mettre en place la surveillance du téléphone de votre enfant majeur.
  • Vous voulez lire les conversations de quelqu’un à son insu.
  • Vous voulez connaitre la localisation de votre conjoint sans qu’il en soi informé.

Bref, vous l’aurez compris, les utilisations pénalement répréhensibles sont nombreuses. Faites très attention en utilisant un logiciel servant à intercepter des données. Il faudra veiller à ce que l’utilisation que vous en faites respecte drastiquement la loi. Sans ça, vous risquez de fortes amendes voir des peines d’emprisonnement. L’espionnage est punissable de peines lourdes.

Aussi, sachez qu’il vous sera impossible de constituer des preuves de tromperies ou autre, via un tel logiciel. Étant donné qu’il est interdit d’espionner un mobile (ou tout autre dispositif), les preuves seront irrecevables. Voir pire, vous risquez de vous exposer à des sanctions également.

Inutile également de passer par un détective privé en lui demandant de mettre en place une telle surveillance. Sa réponse sera NON. Il risque son métier ! Il vous informera des risques et des peines encourues assez vite.

EXEMPLES D’UTILISATIONS autorisées PAR LA LOI :

Autorisations
  • Vous souhaitez restreindre l’accès à certains sites pour votre enfant mineur.
  • Vous voulez limiter le temps d’accès au smartphone de votre enfant mineur.
  • Vous mettez en place un “pacte de surveillance” entre votre conjoint et vous-même si vous avez quelque chose à vous prouver (par exemple).
  • Vous souhaitez localiser votre mobile en tout temps.
  • Vous souhaitez mettre en place la surveillance du matériel de votre entreprise et restreindre des accès (attention le salarié doit être informé, avoir signé un accord et connaitre l’étendue de la surveillance exercée en tous points).

Beaucoup d’autre cas d’utilisation seraient encore à lister. Mais vous l’avez compris : soit vous informez la personne, soit vous avez le droit (et le devoir) de la protéger. Par exemple, votre enfant mineur.

D’ailleurs, concernant la surveillance de vos enfants et la mise en place d’un contrôle parental, sachez aussi qu’ils ont des droits. Vous ne pouvez pas vous immiscer dans la vie privée d’un enfant ou d’un adolescent sans prendre connaissance des différents textes de loi encadrant cette pratique.

Vous savez ce qu’on dit : nul n’est censé ignorer la loi. C’est applicable pour cela.

Et concernant le logiciel proposé sur ce site internet ?

Nous ne poussons pas les visiteurs de ce site à souscrire à une licence pour espionner illégalement un smartphone. Nous proposons un logiciel qui permet d’espionner un mobile de manière légale. C’est le choix de l’utilisateur qui déterminera ce dernier point.

Prenons l’exemple d’un marchand de couteau. Certes, il est possible de blesser quelqu’un avec, mais le marchand sera-il inquiété pour autant ?

Nous avons cette philosophie. S’il vous plait, utilisez ces logiciels en restant dans le cadre de la loi française et veillez à ne pas l’enfreindre.

L’intimité est importante. Notamment à l’ère du numérique. La confiance et la discussion doivent-être de mises pour aller de l’avant. Nous savons qu’il peut être tentant d’entrer dans un cercle vicieux avec ces nouveaux logiciels. Ne tombez pas dedans !

==> Cliquez ici pour en savoir plus sur la législation française en terme d’outil de surveillance.

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